Accompagnement des entreprises face au Covid-19

Face à l’épidémie du Coronavirus Covid-19, le Gouvernement a annoncé une première série de mesures destinées à venir en aide aux entreprises et aux salariés. Pour renforcer les mesures déjà annoncées, le Président la République, Emmanuel Macron a ajouté des mesures supplémentaires, présentées ci-après et complétées des modalités pratiques.

Vous trouverez à droite l'attestation dérogatoire pour sortir de chez vous, ainsi que le lien ci-dessous des déplacements autorisés:

CHOMAGE PARTIEL ET ORGANISATION EMPLOYEUR - SALARIES :

La demande est réalisée en ligne via le portail dédié : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr

La crise sanitaire que nous traversons entraîne la mise en œuvre immédiate de mesures de soutien massif aux entreprises. Le dispositif d’activité partielle est une des mesures clés.

Un décret sera donc pris dans les tout prochains jours pour réformer le dispositif d’activité partielle, afin de couvrir 100% des indemnisations versées aux salariés par les entreprises, dans la limite de 4,5 SMIC.

Le serveur de l’Agence de Service et de Paiement (ASP) accessible aux employeurs pour procéder à leur demande d’activité partielle fait face à un afflux exceptionnel qui conduit à rendre le site inaccessible pour de nombreuses entreprises.

Pour ne pas pénaliser les entreprises, le ministère du Travail a décidé d’accorder aux entreprises un délai de 30 jours pour déposer leur demande, avec effet rétroactif.

MAIS ATTENTION : trop d'entreprises ferment parce qu'elles se croient obligés de le faire. Le gouvernement cherche autant que possible à préserver l'activité, parce que beaucoup d'activité sont indispensables de manière plus ou moins directe pour continuer à vivre....

Seuls les établissements qui accueillent du public doivent fermer => cf bouton à droite (arrêté de fermeture). SI votre établissement est dans la liste annexée (artisans, BTP, exploitant agricole, industries, etc) la règle est de continuer, avec le respect de mesures sanitaires barrières : télétravail dès que c'est possible, respect des distances, pas de réunions trop nombreuses. Evidemment, vous pouvez reporter certains projets, voire arrêter lorsque vous estimez ne pas pouvoir assurer la sécurité sanitaire (ex : soins esthétique à domicile), mais l'arrêt reste l'exception, et non la règle.

A droite vous trouverez une note de conseil du cabinet ANTARES - spécialiste de la paie de vigilance et de justifs à transmettre pour éviter un refus. Bien expliquer vos difficultés clairement en mentionnant certes l'épidémie mais surtout les motifs pré-cités de recours.

Vous trouverez ci dessous les coordonnées de la DIRECCTE pour vos salariés (les contacter en cas de doute ou si les salariés refusent de travailler en exerçant leur droit de retrait) :

DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes

ara.redressementproductif@direccte.gouv.fr

04 72 68 29 69

PARENTS DEVANT GARDER LEURS ENFANTS -16 ANS A DOMICILE :

Pour les parents devant garder des enfants de moins de 16 ans à domicile, il vous faut faire une déclaration de maintien sur le lien ci-dessous. ATTENTION seul un des deux parents peut en bénéficier : donc bien choisir lequel.

Tous les assurés, y compris les assimilés salariés et les travailleurs indépendants, peuvent bénéficier de ces arrêts de travail. Cette mesure s’applique jusqu’au 30 avril 2020 et pourra être reconduite.

EXTENSION DU SERVICE DECLARE.AMELI.FR AUX PERSONNES A RISQUE ELEVE :

Conformément aux décisions gouvernementales, ces personnes doivent impérativement rester à leur domicile, en arrêt de travail, si aucune solution de télétravail n’est envisageable. Elles peuvent désormais se connecter directement, sans passer par leur employeur ni par leur médecin traitant, sur le site declare.ameli.fr pour demander à être mises en arrêt de travail pour une durée initiale de 21 jours. Cet accès direct permet de ne pas mobiliser les médecins de ville pour la délivrance de ces arrêts. Cet arrêt pourra être déclaré rétroactivement à la date du vendredi 13 mars.

AIDE FINANCIERE BPI - BANQUES :

  1. Le dispositif Crédit 50 K€ qui a été initié par l’Ordre des experts-comptables en partenariat avec les principales grandes banques privées françaises avait été conçu, à l’origine, pour aider les entreprises en difficulté à la suite de la crise financière de 2008. Nous avons relancé ce dispositif en le modernisant, en juillet 2018, en créant un dossier unique de demande de financement remplissable en ligne qui peut être transmis simultanément à 3 établissements bancaires. Les banques se sont engagées à répondre aux clients sous 15 jours. En cette période troublée, nous vous invitons à utiliser ce dispositif Crédit de 50 K€ pour financer votre Besoin en Fonds de Roulement (BFR).

  2. Le nouveau  dispositif de Prêt garanti par l'Etat (PGE) pour soulager la trésorerie des entreprises fortement impactées par la crise du Coronavirus a été lancé mercredi 25 mars 2020..Le lancement de ce dispositif est rendu possible par la forte mobilisation des réseaux bancaires, pleinement engagés pour réussir le déploiement des prêts garantis par l’Etat, ainsi que de Bpifrance, qui a développé une plateforme pour faire une demande avec un formulaire en ligne (cf bouton à droite). Les entreprises concernées sont les entreprises de toute taille, quelle que soient leur forme juridique et leur activité , à l'exception des sociétés civiles immobilières, établissements de crédit et sociétés de financement. Ses caractéristiques sont un prêt bancaire de trésorerie d'un an pouvant représenter jusqu’à 3 mois de chiffre d'affaires 2019, ou 2 années de masse salariale pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 1er janvier 201, avec un différé de remboursement d'un an, amorti sur une durée maximale de 5 ans.:

    • Numéro vert : 0 969 370 240

  3. Toutes les banques proposent aux prêts professionnels d'être reportés et gelés pendant 6 mois. Cela signifie que votre prêt sera reporté de 6 mois par rapport à l'échéance actuelle, avec 6 mois de plus de prélèvements, sans frais de dossier. Les SCI professionnels (notamment pour vos locaux) peuvent faire l'objet de cette mesure. PRENEZ CONTACT AVEC VOTRE CONSEILLER BANCAIRE pour mettre en place ce dispositif.

MESURES FISCALES ET SOCIALES POUR LES INDEPENDANTS ET GERANTS DE SOCIETES

  1. Vous pouvez demander à votre SIE le report sans pénalité du règlement de vos prochaines échéances d'impôts directs : IS, CFE, taxe sur les salaires.

  2. Pour les impôts indirects (Type TVA) il est possible de demander à titre exceptionnel le report ou échelonnement dans les conditions normales.

    • ATTENTION les impôts seront dûs même si reportés ou échelonnés, il est donc préconisé de payer si vous avez la trésorerie.

  3. Vous pouvez moduler à tout moment votre taux et vos acomptes de prélèvement à la source. Vous pouvez aussi reporter le paiement de vos acomptes de prélèvement à la source sur vos revenus professionnels d'un mois sur l'autre jusqu'à 3 fois si vos acomptes sont mensuels, ou d'un trimestre sur l'autre si vos acomptes sont trimestriels. TOUTE INTERVENTION AVANT LE 22 DU MOIS SERA PRISE EN COMPTE POUR LE MOIS SUIVANT.

  4. Si vous avez un contrat de mensualisation pour le paiement de votre CFE ou de votre taxe foncière, vous avez la possibilité de le suspendre sur impots.gouv.fr. Le montant vous sera prélevé au solde, sans pénalité.

  5. URSSAF  : l’échéance mensuelle du 20 mars des indépendants ne sera pas prélevée, le montant de cette échéance sera lissé sur les échéances à venir (avril à décembre). En complément de cette mesure, vous pouvez solliciter :

    • l’octroi de délais de paiement, y compris par anticipation. Il n’y aura ni majoration de retard ni pénalité ;

    • un ajustement de votre échéancier de cotisations pour tenir compte d’ores et déjà d’une baisse de revenu, en réestimant le revenu sans attendre la déclaration annuelle ;

    • l’intervention de l’action sociale pour la prise en charge partielle ou totale des cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle.

    • Vous êtes profession libérale ?

    • Connectez-vous à votre espace en ligne sur urssaf.fr et adressez un message via la rubrique « Une formalité déclarative » > « Déclarer une situation exceptionnelle ». Il est également possible de joindre votre Urssaf par téléphone au 3957 (0,12€ / min + prix appel) ou au 0 806 804 209 (service gratuit + prix appel) pour les praticiens et auxiliaires médicaux.

    • Vous êtes travailleurs indépendants artisan commerçant ?

    • Contactez votre Urssaf :
      Par internet sur secu-independants.fr, Mon compte pour une demande de délai ou de revenu estimé,

    • Par courriel, en choisissant l'objet « Vos cotisations », motif « Difficultés de paiement »
      Par téléphone au 3698 (service gratuit + prix appel)

  6. CIPAV : les prochaines échéances de prélèvement des cotisations sont reportées. La reprise des encaissements sera décidée le moment venu en fonction de l'évolution de la situation, de la sortie de crise et de la reprise de l'activité.

  7. AIDE 1500€/MOIS: 

    • Réservé aux TPE : effectif < 10 salariés, CA HT dernier exercice clos < 1M€ et résultat imposable (auquel s'ajoute la rémunération du/des dirigeants) < 60K€. Si vous êtes encore en création, votre activité doit avoir débuté avant le 1/02/2020.

    • Conditions : 

      • soit interdiction administrative d'accueil du public, soit perte de CA > 50% pendant le mois de mars 2020 par rapport à mars 2019. Pour les sociétés créées entre le 1/03/2019 et le 29/02/2020, nous prenons la moyenne du CA HT réalisée entre la date de création et le 29/02/20.

      • Ne pas avoir de contrat de travail à temps complet en tant que dirigeant

      • Ne pas avoir bénéficié d'IJSS > 800€ courant mars 2020

      • Ne pas être détenu par une autre société mais uniquement par des personnes physiques.

    • Où ? sur votre espace particulier personnel impots.gouv.fr / MESSAGERIE SECURISEE (en haut à droite écran) puis motif "COVID-19) et compléter les infos demandées : RIB société + CA 03/2019 & 03/2020 à renseigner même si fermeture administrative + SIREN société + attestation sur honneur à compléter en ligne.

    • Quand ? à compter du 31/03/20 si perte > 70%, sinon à compter du 3/04 si baisse entre 50 et 70%. Vous avez jusqu'au 30/04/2020 pour la faire.

    • UNE AIDE PAR ENTREPRISE (si co gérance, un seul la demande)

    • Montant aide : 1500€ maxi défiscalisée (si votre perte de CA est inférieur à 1500€, ce sera le montant de la différence)

AUTRES QUESTIONS OU AIDES :

  1. ASSURANCE PERTES EXPLOITATION : l’assurance des pertes d’exploitation est un contrat d’assurance par lequel l’entreprise souscrit une garantie permettant de couvrir les effets d’une baisse de chiffre d’affaires en vue de supporter ses charges fixes et les frais supplémentaires engendrés par un sinistre. Les compagnies d’assurance ne couvrent pas le risque des épidémies et pandémies qui engendrerait des pertes d’exploitation sans dommage (frais ou pertes financières non consécutives à un événement causant un dommage tel l’incendie, le dégât des eaux, l’inondation etc.). Les catastrophes naturelles peuvent être prises en charge mais pas les catastrophes sanitaires. Ce point fait actuellement l’objet de discussions entre l’Etat et les assureurs afin d’étudier comment ces derniers pourraient participer à cette prise en charge.

  2. EDF / LOYERS / GAZ / EAU : vous pouvez reporter ces frais en accord avec votre fournisseur d'énergie ou votre bailleur. Pour bénéficier de ces reports, vous devez adresser directement par mail ou par téléphone une demande de report à l’amiable aux entreprises auprès desquelles vous payez ces factures (votre fournisseur de gaz, d’eau ou d’électricité, votre bailleur…). 

    • Pour les entreprises situées dans des centres commerciaux, le Conseil national des centres commerciaux dans un communiqué de presse du 19 mars 2020, a déjà donné pour consigne à ses membres de suspendre les loyers et les charges locatives pour l'échéance du mois d'avril pour les TPE.

    • Pour les autres locaux commerciaux, les principales fédérations de bailleurs ont appelé vendredi 20 mars leurs membres bailleurs à suspendre les loyers pour l’échéance d’avril et pour les périodes postérieures d’arrêt d’activité imposées par l’arrêté, uniquement pour les TPE et les PME appartenant à l’un des secteurs dont l’activité est interrompue.

    • En cas de difficulté dans la négociation avec vos fournisseurs pour obtenir les reports de factures, vous pouvez avoir recours au Médiateur des entreprises qui vous aidera à traiter vos différends.

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MTJ EXPERTISE CONSEIL

819 005 265 R.C.S. Lyon

55 rue Saint Gervais - 69008 LYON
Tél : 04.72.62.51.80.

Julie DUMAS – Expert Comptable sur la région RHONE ALPES AUVERGNE et BOURGOGNE FRANCHE COMTE

 

© 2016  Franck Beaudoin