Le prélèvement à la source (PAS)



Cette mesure entre en vigueur le 01 janvier 2019 et a pour objectif de supprimer le décalage d’un an entre la perception des revenus et le paiement de l’impôt qui en découle.



CALENDRIER


AVRIL 2018 : déclarations de revenus 2017

SEPTEMBRE 2018 : détermination du taux 1 selon déclaration faite en avril 2018

AVRIL 2019 : déclarations de revenus 2018

SEPTEMBRE 2019 : détermination du taux 2 selon déclaration faite en avril 2019 et régularisation du taux 1

AVRIL 2020 : déclarations de revenus 2019

SEPTEMBRE 2020 : détermination du taux 3 selon déclaration faite en avril 2020 et régularisation du taux 2 […]


La régularisation se caractérisera par un remboursement ou une demande de complément de versement de l’administration fiscale après réévaluation du taux en cours.


Vous noterez que le prélèvement à la source ne supprime en aucun cas la déclaration d'impôt.


COMMENT CELA VA-T-IL SE PASSER ?


Salarié : l’impôt sera collecté par votre employeur et reversé à l'Etat. Vous percevrez donc à partir de janvier 2019 un revenu net de votre impôt.

Sur les fiches de paie, d'octobre à décembre, vous verrez votre taux pour le vérifier et informer éventuellement votre service des impôts en cas d'erreur. A compter de janvier 2019, ce taux sera réellement applicable sur votre net imposable mensuel.

Retraité : l’impôt sera prélevé par votre caisse de retraite

/ !\ Particulier employeur d’un salarié à domicile ou assistant(e) maternel(le), le prélèvement ne s’appliquera qu’à partir de 2020. Il conviendra donc de continuer en 2019 à déclarer auprès du centre CESU

Revenus fonciers, revenus des travailleurs indépendants et pensions alimentaires (bénéfices commerciaux, non commerciaux et agricoles, revenus fonciers, pensions alimentaires, rentes viagère à titre onéreux, revenus de source étrangère imposables en France) : Des acomptes prélevés seront calculés par l’administration selon la base du montant des revenus déclarés l’année précédente. Ces acomptes seront prélevés sur votre compte bancaire mensuellement ou trimestriellement sur option.


/ !\ Réductions et crédits d'impôt

Le profit des réductions et crédits d'impôt acquis en 2018 sera traité de la manière suivante : Un versement sera effectué le 15 janvier 2019 sur le compte bancaire et correspondra à une avance de 60 % calculée sur la base de la situation fiscale de l'année N-1. Le solde sera versé courant été 2019.

Cela est valable pour les services à domicile, garde d'enfant de moins de 6 ans, dépenses d'accueil en EHPAD, les investissements locatifs (Pinel, Scellier, Censi-Bouvard, Duflot ...), les dons aux oeuvres, personnes en difficultés et cotisations syndicales.



/ !\ Les changements de situation devront être signalé à l’administration dans les 60 jours dans le but de moduler votre taux de prélèvement. Il peut s’agir de mariage, Pacs, Naissance, Adoption, recueil d’enfants mineurs, décès de l’un des époux (se) ou partenaire de Pacs ou bien divorce ou rupture de Pacs.

Vous ne pourrez déclarer les changements de l'année 2018, qu'à compter du 1er janvier 2019 sur la plateforme en ligne. Vous ne pouvez pas pour l'instant déclarer une naissance, etc.


CHOIX DU TAUX


Taux personnalisé

Il s’agit du taux transmis par les impôts à la fin de votre déclaration d’impôt sur le revenu.


Option possible :

1. Taux unique commun pour les deux conjoints correspondant au taux de votre foyer fiscal (taux appliqué par défaut par l’employeur) ;

2. Taux individualisé en fonction des revenus respectifs de chacun. Vous serez prélevé chacun en fonction de vos réels revenus et non sur ceux du foyer. Il faut dans ce cas opter pour ce taux sur le site impots.gouv.fr.



Taux neutre

Il s’agit du taux du barème légal qui sera appliqué également dans certains cas particuliers (contrats courts, embauche, etc).

Même si l’employeur connaît les mois qui suivent le taux à appliquer personnalisé, aucune régularisation a posteriori ne sera opérée. La régularisation de la situation se fera directement à la liquidation définitive de l’impôt de l’année.

Voici le barème légal qui sera appliqué si vous optez pour le taux neutre (pour info, il correspond à la situation d’un célibataire sans enfant) :


jusqu'à 1 367 : 0,00%

de 1 368 à 1 419 : 0,50%

de 1 420 à 1 510 : 1,50%

de 1 511 à 1 613 : 2,50%

de 1 614 à 1 723 : 3,50%

de 1 724 à 1 815 : 4,50%

de 1 816 à 1 936 : 6%

de 1 937 à 2 511 : 7,50%

de 2 512 à 2 725 : 9%

de 2 726 à 2 988 : 10,50%

de 2 989 à 3 363 : 12%

de 3 364 à 3 925 : 14%

de 3 926 à 4 706 : 16%

de 4 707 à 5 888 : 18%

de 5 889 à 7 581 : 20%

de 7 582 à 10 292 : 24%

de 10 293 à 14 417 : 28%

de 14 418 à 22 042 : 33%

de 22 043 à 46 500 : 38%

à partir de 46 501 : 43%


GÉRANTS NON SALARIES (EURL / SARL)


Il s'agit d'un cas particulier.

Vos revenus sont imposables au même titre que des salaires mais vous avez les mêmes modalités que les travailleurs indépendants pour le prélèvement à la source (acomptes mensuels ou trimestriels calculés sur la base de votre dernière déclaration de revenus et prélevés par l'administration fiscale).

Vous serez donc prélevés par l’administration fiscale directement soit mensuellement, soit trimestriellement (si vous optez avant le 15/09/2018), selon la base de vos revenus 2017 déclarés en avril 2018.

En cas d’option trimestrielle pour les prélèvements, le 1er prélèvement aura lieu de 15/02/2019.

Il sera également possible de moduler le montant du prélèvement en cas de fortes variations de revenus (arrêt activité, ou changement conséquent de rémunération).


L’ANNÉE BLANCHE


2018 est considérée comme une année blanche. Cela signifie que théoriquement vos revenus 2018 ne subiront pas d'imposition. Il existe cependant des limites pour les revenus considérés comme exceptionnels par l'Administration. Ces derniers subiront un impôt 2018.


Pour les BIC, BNC, gérant majoritaire, le revenu 2018 sera comparé avec celui des années 2015, 2016 et 2017. S'il ne dépasse pas la meilleure des rémunération de ces trois années, il n'y aura pas d'imposition supplémentaire. Une comparaison sera également effectuée avec celui de 2019.

Si le revenu 2018 est en hausse par rapport aux trois dernières années, mais qu'en 2019, la rémunération est supérieure à 2018, vous serez alors remboursé de l'impôt payé pour 2018.


Exemples des revenus exceptionnels (liste disponible sur le site des impôts) :

  • des indemnités de rupture du contrat de travail (pour leur fraction imposable uniquement) - les indemnités de fin de CDD ou de missions (primes de précarité) ouvriront bien droit, en revanche, au bénéfice du crédit d'impôt modernisation du recouvrement ;

  • des indemnités de cessation des fonctions des mandataires sociaux et dirigeants ;

  • des indemnités de clientèle, de cessation d’activité et celles perçues en contrepartie de la cession de la valeur de la clientèle ;

  • des indemnités, allocations et primes versées en vue de dédommager leurs bénéficiaires d’un changement de résidence ou de lieu de travail ;

  • des prestations de retraite servies sous forme de capital ;

  • des aides et allocations capitalisées servies en cas de conversion, de réinsertion ou pour la reprise d'une activité professionnelle ;

  • des sommes perçues au titre de la participation ou de l’intéressement et non affectées à la réalisation de plans d’épargne entreprise (PEE, PERCO) ou retirées d’un plan d'épargne en dehors des cas légaux de déblocage des sommes ;

  • de la monétisation de droits inscrits sur un compte épargne temps pour ceux qui excèdent 10 jours (en-deçà de cette durée, ces revenus sont donc considérés comme non exceptionnels et bénéficient de l'effacement de l'impôt correspondant) ;

  • gratifications surérogatoires, quelle que soit la dénomination retenue par l’employeur ;

  • revenus qui correspondent par leur date normale d’échéance à une ou plusieurs années antérieures ou postérieures ;

  • les primes de signature et indemnités liées aux transferts des sportifs professionnels ou à raison de la prise de fonction d'un mandataire social ;

  • tout autre revenu qui, par sa nature, n’est pas susceptible d’être recueilli annuellement.

Pour plus d’informations :
https://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/livret_pas_dons.pdf

https://www.economie.gouv.fr/prelevement-a-la-source/reductions-credits-impot

https://www.impots.gouv.fr/portail/


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