Jusqu’à présent, l’ATI était ouverte aux situations de liquidation ou redressement judiciaire sous
réserve que le juge ait ordonné le remplacement du dirigeant de l’entreprise dans l’hypothèse
du redressement.
Désormais, l’ATI est ouverte aux travailleurs indépendants dont l’entreprise a fait l’objet d’une
déclaration de cessation totale et définitive d’activité, dès lors qu’il est attesté par un tiers de
confiance que cette activité n’est pas économiquement viable.
Les critères d’appréciation
ainsi que le tiers de confiance seront définis par un décret pris en Conseil d’État.
Ces nouvelles dispositions entrent en vigueur pour les demandes d’allocation introduites à
compter du 1er mars 2022.