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CIPAV – IMPORTANT VOUS POUVEZ CHANGER DE REGIME AVANT LE 31/12/23

Vous dépendez actuellement de la CIPAV pour la retraite et la prévoyance, même si désormais, vous réglez vos cotisations à l’URSSAF depuis le 1/01/2023.Il est possible jusqu’au 31/12/2023 d’opter à la SSI (Sécurité Sociale des Indépendants). Pour qui ? Comment ? Pourquoi ?

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GUICHET UNIQUE

À compter du 1er janvier 2023, toutes les entreprises sont dans l’obligation de passer par un nouveau guichet unique électronique des formalités afin de remplir toutes leurs déclarations, aussi bien de création, de modification d’activité que de cessation.

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IMPOSITION DES RÉMUNÉRATIONS DES ASSOCIÉS DE SEL

En principe, à compter de l’imposition des revenus de l’année 2023, les rémunérations perçues par les associés d’une société d’exercice libérale (SEL) au titre de l’exercice de leur activité libérale dans cette société sont imposées dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), et non plus en traitements & salaires.

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TVA & LIVRAISON DE BIENS : MODIFICATION DES RÈGLES RELATIVES AUX ACOMPTES À COMPTER DU 1ER JANVIER 2023 !

Les règles d’exigibilité de la TVA sur les acomptes pour les livraisons de biens sont modifiées à compter de 2023.

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SUPPRESSION TVS – 2 NOUVELLES TAXES

La TVS selon l’ancien barème disparaît dès à présent.
À partir du 1/01/2022, elle est remplacée par 2 nouvelles taxes : la taxe annuelle sur les émissions de CO2 et la taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques.
Les modalités de paiement restent identiques.
1ère déclaration à faire en janvier 2023

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NOUVEAUX SEUILS MICROS POUR 3 ANS

Les seuils applicables pour les régimes micro-entrepreneurs sont rehaussés pour 2023, 2024 et 2025.

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CIPAV 2023 : PROFESSIONS LIBERALES

Depuis le 1er janvier 2023, l’Urssaf est chargée du recouvrement des cotisations de retraite de base, de retraite complémentaire et d’invalidité-décès des professionnels libéraux relevant de la Cipav, à la place de cette caisse.

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NOUVEAUTES ENTREPRENEURS INDIVIDUELS 2022

A partir du 15 mai 2022, tous les entrepreneurs individuels devront ajouter à leur documentation professionnelle et à la dénomination…

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NOUVEAU BAREME FRAIS KILOMETRIQUES 2022

Les nouveaux barèmes kilométriques qui s’appliquent aux dépenses effectuées en 2021 pour les voitures et les deux-roues ont été publiés le 13 février 2022 au Journal officiel. Face à la montée des prix à la pompe, le barème des indemnités kilométriques est revalorisé de 10 % pour l’imposition des revenus de l’année 2021.

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Adoption du nouveau statut juridique de l’entrepreneur individuel

La grande nouveauté de ce texte de loi, réside dans la reconnaissance d’une protection
d’office du patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel, en le distinguant de son
patrimoine professionnel. Ce nouveau régime entrera en vigueur à compter du 14 mai 2022,
date à laquelle la séparation des patrimoines personnels et professionnels sera effective.

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