Nos actualités

NOUVEAU BAREME FRAIS KILOMETRIQUES 2022

Les nouveaux barèmes kilométriques qui s’appliquent aux dépenses effectuées en 2021 pour les voitures et les deux-roues ont été publiés le 13 février 2022 au Journal officiel. Face à la montée des prix à la pompe, le barème des indemnités kilométriques est revalorisé de 10 % pour l’imposition des revenus de l’année 2021.

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Adoption du nouveau statut juridique de l’entrepreneur individuel

La grande nouveauté de ce texte de loi, réside dans la reconnaissance d’une protection
d’office du patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel, en le distinguant de son
patrimoine professionnel. Ce nouveau régime entrera en vigueur à compter du 14 mai 2022,
date à laquelle la séparation des patrimoines personnels et professionnels sera effective.

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RESTRUCTURATION PGE DANS LE CADRE DE LA MÉDIATION DU CRÉDIT

Cet accord permet à la médiation du crédit aux entreprises d’aménager le remboursement des PGE dont le montant total à l’octroi est inférieur à 50 000 euros, sous réserve que ces indépendants, TPE et PME rencontrent des difficultés avérées mais temporaires, sans toutefois être en état de cessation des paiements.

Etant précisé que l’entreprise doit bénéficier de perspectives commerciales et financières à même de lui garantir une capacité de rebond suffisante.

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Elargissement du dispositif de l’allocation des travailleurs
indépendants (ATI)

Un nouveau cas d’éligibilité à l’allocation des travailleurs indépendants (ATI) est créé.

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VOEUX 2022

JOYEUSE ANNÉE 2022 !

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Smic : revalorisation du taux horaire au 1er octobre 2021

Du fait de la hausse de l’indice des prix à la consommation, le montant du Smic horaire brut est relevé mécaniquement à 10,48 € à compter du 1 er octobre 2021.

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LE DEPOT ET LA PUBLICITE DES COMPTES ANNUELS

Les sociétés commerciales ont, chaque année, l’obligation de déposer certains documents comptables auprès du greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel est situé leur siège social.

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LA SOCIETE CIVILE DE MOYENS (SCM)

Réservée aux membres des professions libérales, la société civile de moyens (SCM) n’a pas pour objet l’exercice d’une activité commune, mais la mise en commun des moyens afin de faciliter l’exercice de l’activité.
Il n’y a ni partage des bénéfices ni clientèle commune, uniquement une contribution commune aux frais.

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PRET INTERENTREPRISES : POUR QUI ET COMMENT ?

En principe, seules les banques peuvent prêter de l’argent. Toutefois, des dérogations existent à ce monopole bancaire. Il en est notamment ainsi en cas de prêts entre entreprises économiquement liées.

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REGISTRE DES BENEFICIAIRES EFFECTIFS

Les sociétés sont désormais tenues de déclarer leurs bénéficiaires effectifs auprès du greffe du Tribunal de commerce.

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