Nos actualités

VOEUX 2022

JOYEUSE ANNÉE 2022 !

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Smic : revalorisation du taux horaire au 1er octobre 2021

Du fait de la hausse de l’indice des prix à la consommation, le montant du Smic horaire brut est relevé mécaniquement à 10,48 € à compter du 1 er octobre 2021.

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LE DEPOT ET LA PUBLICITE DES COMPTES ANNUELS

Les sociétés commerciales ont, chaque année, l’obligation de déposer certains documents comptables auprès du greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel est situé leur siège social.

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LA SOCIETE CIVILE DE MOYENS (SCM)

Réservée aux membres des professions libérales, la société civile de moyens (SCM) n’a pas pour objet l’exercice d’une activité commune, mais la mise en commun des moyens afin de faciliter l’exercice de l’activité.
Il n’y a ni partage des bénéfices ni clientèle commune, uniquement une contribution commune aux frais.

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PRET INTERENTREPRISES : POUR QUI ET COMMENT ?

En principe, seules les banques peuvent prêter de l’argent. Toutefois, des dérogations existent à ce monopole bancaire. Il en est notamment ainsi en cas de prêts entre entreprises économiquement liées.

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REGISTRE DES BENEFICIAIRES EFFECTIFS

Les sociétés sont désormais tenues de déclarer leurs bénéficiaires effectifs auprès du greffe du Tribunal de commerce.

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LA SOCIÉTÉ PAR ACTIONS SIMPLIFIÉE (SAS)

La SAS est une société commerciale qui peut être constituée avec une seule personne et qui permet de limiter la responsabilité des associés.

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La société à responsabilité limitée (SARL)

La SARL est une forme de société très répandue. Elle peut être constituée avec une seule personne et permet de limiter la responsabilité des associés.

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Renouvellement des mandats du CAC dans les SAS

Les nouveaux seuils résultant de la loi Pacte sont applicables à compter du premier exercice clos postérieurement au 26 mai 2019.

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Les conditions de révocation des dirigeants de SAS

Les conditions de révocation du dirigeant de SAS sont librement fixées dans les statuts.

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