LE DEPOT ET LA PUBLICITE DES COMPTES ANNUELS

Les sociétés commerciales ont, chaque année, l’obligation de déposer certains documents comptables auprès du greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel est situé leur siège social.

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LA SOCIETE CIVILE DE MOYENS (SCM)

Réservée aux membres des professions libérales, la société civile de moyens (SCM) n’a pas pour objet l’exercice d’une activité commune, mais la mise en commun des moyens afin de faciliter l’exercice de l’activité.
Il n’y a ni partage des bénéfices ni clientèle commune, uniquement une contribution commune aux frais.

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PRET INTERENTREPRISES : POUR QUI ET COMMENT ?

En principe, seules les banques peuvent prêter de l’argent. Toutefois, des dérogations existent à ce monopole bancaire. Il en est notamment ainsi en cas de prêts entre entreprises économiquement liées.

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REGISTRE DES BENEFICIAIRES EFFECTIFS

Les sociétés sont désormais tenues de déclarer leurs bénéficiaires effectifs auprès du greffe du Tribunal de commerce.

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LA SOCIÉTÉ PAR ACTIONS SIMPLIFIÉE (SAS)

La SAS est une société commerciale qui peut être constituée avec une seule personne et qui permet de limiter la responsabilité des associés.

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La société à responsabilité limitée (SARL)

La SARL est une forme de société très répandue. Elle peut être constituée avec une seule personne et permet de limiter la responsabilité des associés.

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Renouvellement des mandats du CAC dans les SAS

Les nouveaux seuils résultant de la loi Pacte sont applicables à compter du premier exercice clos postérieurement au 26 mai 2019.

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Les conditions de révocation des dirigeants de SAS

Les conditions de révocation du dirigeant de SAS sont librement fixées dans les statuts.

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LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE (SCI)

Les sociétés civiles immobilières constituent un outil de gestion et de transmission du patrimoine immobilier.

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LE RENOUVELLEMENT DU BAIL COMMERCIAL

Le renouvellement du bail commercial au terme de la durée initiale du bail n’est pas automatique. En fin de bail, trois situations sont possibles : le bailleur prend l’initiative de notifier un congé par acte d’huissier (congé offrant ou refusant le renouvellement), le locataire prend l’initiative de demander le renouvellement du bail ou bien les deux parties gardent le silence.

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