Adoption du nouveau statut juridique de l’entrepreneur individuel
La grande nouveauté de ce texte de loi, réside dans la reconnaissance d’une protection
d’office du patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel, en le distinguant de son
patrimoine professionnel. Ce nouveau régime entrera en vigueur à compter du 14 mai 2022,
date à laquelle la séparation des patrimoines personnels et professionnels sera effective.
LE DEPOT ET LA PUBLICITE DES COMPTES ANNUELS
Les sociétés commerciales ont, chaque année, l’obligation de déposer certains documents comptables auprès du greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel est situé leur siège social.
+LA SOCIETE CIVILE DE MOYENS (SCM)
Réservée aux membres des professions libérales, la société civile de moyens (SCM) n’a pas pour objet l’exercice d’une activité commune, mais la mise en commun des moyens afin de faciliter l’exercice de l’activité.
Il n’y a ni partage des bénéfices ni clientèle commune, uniquement une contribution commune aux frais.
PRET INTERENTREPRISES : POUR QUI ET COMMENT ?
En principe, seules les banques peuvent prêter de l’argent. Toutefois, des dérogations existent à ce monopole bancaire. Il en est notamment ainsi en cas de prêts entre entreprises économiquement liées.
+REGISTRE DES BENEFICIAIRES EFFECTIFS
Les sociétés sont désormais tenues de déclarer leurs bénéficiaires effectifs auprès du greffe du Tribunal de commerce.
+LA SOCIÉTÉ PAR ACTIONS SIMPLIFIÉE (SAS)
La SAS est une société commerciale qui peut être constituée avec une seule personne et qui permet de limiter la responsabilité des associés.
+La société à responsabilité limitée (SARL)
La SARL est une forme de société très répandue. Elle peut être constituée avec une seule personne et permet de limiter la responsabilité des associés.
+Renouvellement des mandats du CAC dans les SAS
Les nouveaux seuils résultant de la loi Pacte sont applicables à compter du premier exercice clos postérieurement au 26 mai 2019.
+Les conditions de révocation des dirigeants de SAS
Les conditions de révocation du dirigeant de SAS sont librement fixées dans les statuts.
+LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE (SCI)
Les sociétés civiles immobilières constituent un outil de gestion et de transmission du patrimoine immobilier.
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