LA SOCIETE CIVILE DE MOYENS (SCM)

Réservée aux membres des professions libérales, la société civile de moyens (SCM) n’a pas pour objet l’exercice d’une activité commune, mais la mise en commun des moyens afin de faciliter l’exercice de l’activité.
Il n’y a ni partage des bénéfices ni clientèle commune, uniquement une contribution commune aux frais.

Caractéristiques de la SCM

  • Capital

Aucun capital social minimum n’est requis pour constituer une SCM.

  • Associés

Les associés sont impérativement des membres d’une ou plusieurs professions libérales. La SCM doit être constituée de 2 associés au minimum, sans limitation. Les associés d’une SCM peuvent être des personnes physiques ou morales.

  • Apports
    • Apports en numéraire : il s’agit d’un apport d’argent. La loi ne prévoit pas d’obligation de libération du capital lors de la constitution.
    • Apports en nature : il s’agit d’apporter des biens autres qu’une somme d’argent.

      Ils doivent être intégralement libérés dès la constitution de la société, c’est-à-dire que les biens apportés doivent être disponibles.
      Remarque : Les apports en industrie ne sont pas interdits par la loi, mais dès lors que la SCM ne peut pas avoir pour objet l’exercice d’une profession, ces apports semblent difficilement envisageables puisqu’ils correspondent à un savoir-faire professionnel.

  • Gérance

    La SCM peut être dirigée par un ou plusieurs gérants, personne physique ou morale, associée ou non.

  • Responsabilité et droits des gérants

    La responsabilité civile des gérants peut être engagée envers la société et les tiers en cas d’infraction aux lois et règlements, de violation des statuts, ainsi qu’en présence d’une faute de gestion et d’une faute détachable des fonctions.

    Ils sont également responsables pénalement en cas d’abus de confiance ou d’escroquerie.

    Leur responsabilité fiscale peut être engagée lorsque le gérant commet une manœuvre frauduleuse ou une inobservation répétée des obligations fiscales.

  • Responsabilité et droits des associés

    Les associés ont une responsabilité indéfinie, à savoir que leur patrimoine personnel peut être engagé. Mais leur responsabilité est conjointe et non solidaire, c’est-à-dire que les associés sont responsables proportionnellement à leur quote-part dans le capital social.

    Régime fiscal de la SCM

    Les SCM relèvent de l’IR sans possibilité d’option pour l’impôt sur les sociétés.

    Régime fiscal et social des gérants

    • Le régime social des gérants

    Que le gérant soit associé ou non associé, il relève du régime des non-salariés.

    • Le régime fiscal des gérants

    La situation du gérant est déterminante :

    • le gérant associé : sa rémunération fait partie intégrante des bénéfices réalisés par la SCM ;
    • le gérant non associé : sa rémunération relève de la catégorie des traitements et salaires.

    Régime fiscal et social des associés

      • Le régime social des associés

      Les associés de la SCM relèvent du régime social de la profession non salariée qu’ils exercent.

      • Le régime fiscal des associés

Les associés vont être personnellement imposés pour la part de bénéfices correspondant à leurs droits à l’impôt dont ils sont passibles au titre de leur activité professionnelle.

Ils peuvent déduire du bénéfice réalisé dans le cadre de leur activité professionnelle les sommes versées à la SCM au titre des dépenses engagées pour l’exercice de leur profession.