IMPOSITION DES RÉMUNÉRATIONS DES ASSOCIÉS DE SEL
En principe, à compter de l’imposition des revenus de l’année 2023, les rémunérations perçues par les associés d’une société d’exercice libérale (SEL) au titre de l’exercice de leur activité libérale dans cette société sont imposées dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), et non plus en traitements & salaires.
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TVA & LIVRAISON DE BIENS : MODIFICATION DES RÈGLES RELATIVES AUX ACOMPTES À COMPTER DU 1ER JANVIER 2023 !
Les règles d’exigibilité de la TVA sur les acomptes pour les livraisons de biens sont modifiées à compter de 2023.
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SUPPRESSION TVS – 2 NOUVELLES TAXES
La TVS selon l’ancien barème disparaît dès à présent.
À partir du 1/01/2022, elle est remplacée par 2 nouvelles taxes : la taxe annuelle sur les émissions de CO2 et la taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques.
Les modalités de paiement restent identiques.
1ère déclaration à faire en janvier 2023
E-commerce : l’administration commente les nouvelles règles de TVA
Depuis le 1er juillet 2021, le champ d’application des ventes à distance et la possibilité de recourir au service du mini guichet ont été considérablement élargis…
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Facturation électronique : publication de l’ordonnance
Une ordonnance du 15 septembre 2021 précise le champ d’application des obligations en matière…
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Adoption en première lecture du projet de loi de finances pour 2022
La première partie du projet de loi de finances pour 2022 a été adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale et notamment les mesures suivantes…
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