GUICHET UNIQUE
À compter du 1er janvier 2023, toutes les entreprises sont dans l’obligation de passer par un nouveau guichet unique électronique des formalités afin de remplir toutes leurs déclarations, aussi bien de création, de modification d’activité que de cessation.
+NOUVEAUX SEUILS MICROS POUR 3 ANS
Les seuils applicables pour les régimes micro-entrepreneurs sont rehaussés pour 2023, 2024 et 2025.
+CIPAV 2023 : PROFESSIONS LIBERALES
Depuis le 1er janvier 2023, l’Urssaf est chargée du recouvrement des cotisations de retraite de base, de retraite complémentaire et d’invalidité-décès des professionnels libéraux relevant de la Cipav, à la place de cette caisse.
+NOUVEAUTES ENTREPRENEURS INDIVIDUELS 2022
A partir du 15 mai 2022, tous les entrepreneurs individuels devront ajouter à leur documentation professionnelle et à la dénomination…
+NOUVEAU BAREME FRAIS KILOMETRIQUES 2022
Les nouveaux barèmes kilométriques qui s’appliquent aux dépenses effectuées en 2021 pour les voitures et les deux-roues ont été publiés le 13 février 2022 au Journal officiel. Face à la montée des prix à la pompe, le barème des indemnités kilométriques est revalorisé de 10 % pour l’imposition des revenus de l’année 2021.
+RESTRUCTURATION PGE DANS LE CADRE DE LA MÉDIATION DU CRÉDIT
Cet accord permet à la médiation du crédit aux entreprises d’aménager le remboursement des PGE dont le montant total à l’octroi est inférieur à 50 000 euros, sous réserve que ces indépendants, TPE et PME rencontrent des difficultés avérées mais temporaires, sans toutefois être en état de cessation des paiements.
Etant précisé que l’entreprise doit bénéficier de perspectives commerciales et financières à même de lui garantir une capacité de rebond suffisante.
+Elargissement du dispositif de l’allocation des travailleurs
indépendants (ATI)
Un nouveau cas d’éligibilité à l’allocation des travailleurs indépendants (ATI) est créé.
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