Quelles entreprises concernées ?
– PME, TPE et professionnels indépendants (*)
– Bénéficiaire d’un ou plusieurs PGE, d’un montant total de
moins de 50 000€ (au-dessus, via le Conseiller départemental à
la sortie de crise)
– Ayant des difficultés avérées de trésorerie et de
remboursement à venir de PGE, attestées par un expertcomptable ou commissaire aux comptes
– Pour lesquelles la restructuration du(des) PGE (et le cas
échéant des autres crédits bancaires) constitue une solution
de redressement
– Elle n’a pas déjà bénéficié de restructuration du(des) PGE
(*) toutes formes juridiques, yc. les associations,
prévues par l’art.3 de l’arrêté du 23 mars 2020 sur les PGE
Quels documents produire ?
– Attestation d’expertcomptable/commissaire aux
comptes sur des difficultés avérées
de trésorerie et de remboursement à
venir de PGE ainsi que sur l’état de
non-cessation de paiements
– Plan de trésorerie à 12 mois
– Etat des dettes fiscales et sociales
– Tout document attestant de la
capacité de rebond (ex. carnet de
commandes)
Possibilité de décaler les premières échéances de remboursement de six mois et de pouvoir les étaler jusqu’à dix ans, contre six ans jusqu’à présent.
Pour toutes vos questions, vous trouverez ci dessous la FAQ.
Cette foire aux questions (FAQ) ambitionne de faciliter l’accès au prêt garanti par l’Etat (PGE) en précisant par l’entremise de questions/réponses les modalités de mise en œuvre de ce dispositif. Cette FAQ mentionne le dispositif de restructuration du PGE dans le cadre de la médiation du crédit en son point 55 (page 31 à 34).
https://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/2020/dp-covid-pret-garanti.pdf.