Coût lié à l’utilisation du guichet
L’INPI propose un accès purement gratuit au guichet, aucun fraissupplémentaire n’est requis pour son utilisation.
Seuls les frais administratifs relatifs à la transmission des formalités, auprès des organismes destinataires, sont récoltés par l’INPI.
Le fonctionnement du guichet
A compter du 1er janvier 2023, les déclarations de création, de changement de situation ou de cessation d’activité des entrepreneurs et des personnes morales devront être adressées obligatoirement au guichet unique électronique des formalités d’entreprises.
En effet, toute demande d’inscription aux registres devra être effectuée uniquement par voie électronique, et il ne sera plus possible de déposer directement des dossiers d’immatriculation, d’inscription modificative ou de radiation sur support papier.
Par ailleurs, les dépôts d’actes ou de pièces devront également être effectués par voie électronique, sauf pour ceux dont l’original doit être fourni et qui ont été établis sur papier.
Cependant, et comme actuellement, il pourra être suppléé, lors de la première immatriculation, à la production de l’original par le dépôt d’une copie électronique qui devra alors être jointe au dossier et remis au guichet unique.
Enfin, et d’après un récent arrêté, le dépôt des documents comptables par voie électronique (comptes annuels et consolidés, rapport du commissaire aux comptes) s’effectuera uniquement auprès du nouveau guichet.
Une compétence unique du guichet pour toutes les entreprises
Dans un souci de clarification et de simplification pour les entreprises dans l’accomplissement de leurs formalités.
Le guichet unique vient remplacer les différents centres de formalités des entreprises (CFE) en devenant l’unique interface entre les déclarants et les différents organismes destinataires des informations collectées.
Les entreprises devront adresser à ce guichet leurs déclarations de création, de modification ou de cessation d’activité, quels que soient la nature de leur activité, leur forme juridique.
Le guichet électronique des formalités est compétent à l’égard de l’ensemble des entreprises ayant sur le territoire français :
• Un siège social ;
• Un établissement principal ;
• Un établissement secondaire.
L’INPI a été désigné afin de gérer ce guichet dont l’accès s’effectue uniquement par un portail web dédié.
Ce guichet n’a pas pour objet de se substituer aux organismes destinataires des déclarations qui demeurent compétents pour apprécier la régularité des déclarations (tels que le greffe du tribunal de commerce, le service des impôts des entreprises, l’Urssaf etc…).
Accompagnement des déclarants :
Afin d’accompagner les déclarants sur la plateforme, le Guichet unique renforce, à compter du 1er janvier, son service d’assistance téléphonique qui sera accessible 24h/24h et 7j/7j avec une capacité d’appels estimée à 100 000 par semaine.
(INPI Direct au 01 56 65 89 98).
Le Guichet unique a également publié une FAQ qui sera enrichie régulièrement :