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Adoption en première lecture du projet de loi de finances pour 2022

La première partie du projet de loi de finances pour 2022 a été adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale et notamment les mesures suivantes…

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LE RENOUVELLEMENT DU BAIL COMMERCIAL

Le renouvellement du bail commercial au terme de la durée initiale du bail n’est pas automatique. En fin de bail, trois situations sont possibles : le bailleur prend l’initiative de notifier un congé par acte d’huissier (congé offrant ou refusant le renouvellement), le locataire prend l’initiative de demander le renouvellement du bail ou bien les deux parties gardent le silence.

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Recevabilité des moyens de preuve

Le système de vidéo-surveillance est-il utilisé pour contrôler le salarié dans l’exercice de ses fonctions ?

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PRIME DE POUVOIR D’ACHAT 2021

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est reconduite en 2021 par la loi de finances rectificative. Le versement de la prime reste une faculté pour l’employeur et non une obligation.

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Passe sanitaire et obligation vaccinale : des précisions de la Cnil

La Cnil répond aux questions concernant la protection des données personnelles ! Seul le responsable de l’établissement peut demander la présentation du passe sanitaire.

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